Règlement
Préambule
Présenté en 2024, l’Atlas de paysages de Paris est le fruit d’une commande conjointe de la Ville de Paris et de l’État, menée en partenariat avec le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de Paris et produite par l’équipe du Habitat Research Center - EPFL, dirigée par Paola Viganò.
Les atlas de paysages permettent d’inventorier et de décrire tous les paysages d’un territoire, qu’ils soient remarquables ou quotidiens, bâtis ou non. Ils fournissent un socle de connaissances communes et accessibles servant de référence pour la prise en compte des paysages dans les projets et le développement des territoires.
Le paysage est défini par la Convention européenne du paysage comme « une partie de territoire telle que perçue par les populations ». Pour nourrir cet atlas, il est donc indispensable que les populations expriment la perception qu’elles ont du paysage parisien.
Pour cette raison, l’observatoire photographique des paysages parisiens est participatif.
Pour l’alimenter, le CAUE de Paris organise une première campagne de photographies de paysages sous forme d’appel à contribution, qui succède au concours « Portraits de Paysages » ayant préfiguré l’Observatoire en 2022.
Le présent règlement (ci-après « le Règlement ») encadre la participation à la 1re campagne photographique de l’Observatoire photo participatif des paysages parisiens (ci-après « l’Observatoire »), organisé par le CAUE de Paris (ci-après « l’Organisateur ») dans le cadre de l’Atlas des paysages de Paris.
Article 1 — Objet
L’Observatoire a pour objet de constituer, enrichir et reconduire dans le temps un fonds photographique permettant de suivre les transformations des paysages parisiens et de documenter les regards portés sur la ville.
La campagne vise à renouveler les stations existantes de l’Observatoire et à en créer de nouvelles, en s’appuyant sur des photographies de référence (fonds « C’était Paris en 1970 » ou photographies antérieures) et sur les contributions des participantes et participants.
Les photographies retenues enrichiront l’Observatoire et seront ouvertes à de nouvelles reconductions ultérieures.
Article 2 — Organisateur
Est défini comme l’Organisateur le Conseil d’architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Paris, association départementale fondée en 1981, dont les statuts sont fixés par la loi sur l’architecture de 1977 et domiciliée au 37/39 avenue Ledru-Rollin 75012 Paris.
La Ville de Paris est partenaire de la démarche, notamment au titre de la valorisation, de la conservation et de la promotion de l’Observatoire.
Article 3 — Conditions de participation
3.1 — Participant·es
La campagne est gratuite et ouverte à toute personne physique.
Chaque participation équivaut au dépôt d’une reconduction. Une personne peut contribuer plusieurs fois, sans limite de nombre de participations, mais chaque station ne peut faire l’objet que d’une seule reconduction pour cette campagne 2026.
En cas de multiples contributions sur un même point de vue, l’Organisateur se réserve le droit de sélectionner le cliché répondant le mieux aux critères énoncés.
Les candidat·es mineur·es participant individuellement devront obtenir l’accord de leur responsable légal. Cet accord écrit leur sera demandé dans le cas où leur contribution serait retenue.
Article 4 — Inscription et dépôt des contributions
Pour contribuer, les participant·es doivent téléverser leur photographie sur la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://observatoire-photo.paris/.
Le versement du fichier photo s’accompagne d’informations permettant l’identification (auteur, date, légende) et la géolocalisation du cliché (coordonnées géographiques, adresse postale).
Article 5 — Calendrier
La campagne se déroule du 5 mai 2026 au 30 novembre 2026 à 23h59 inclus (date et heure françaises de téléversement faisant foi).
L’Organisateur se réserve le droit de modifier les dates exactes, notamment en prolongeant la durée de la campagne. Les informations sont publiées sur le site internet de l’Organisateur.
Article 6 — Principe des stations et reconduction
L’Observatoire repose sur la reconduction photographique : une photographie est réalisée à partir d’un point de vue de référence (station), puis reprise à l’identique dans le temps (même point et même cadrage autant que possible).
Pour cette 1re campagne, les stations valides sont issues :
- du fonds photographique « C’était Paris en 1970 » ;
- du concours photographique « Portraits de Paysages ».
Article 7 — Modalités et critères de prise de vue
7.1 — Modalités de contribution
Chaque contribution doit respecter les modalités suivantes :
- une photographie par station ;
- une reconduction uniquement (reprise d’un point de vue de référence, selon les indications fournies sur la plateforme) ;
- transmission de la localisation la plus précise possible (adresse ou coordonnées et autres éléments de repères utiles à une future reconduction) ;
- indication de la date de prise de vue ;
L’Organisateur se réserve la possibilité de demander des informations complémentaires si les éléments transmis sont insuffisants pour l’intégration de la contribution dans l’Observatoire.
7.2 — Critères techniques
Les fichiers doivent être transmis :
- au format numérique JPEG ;
- en couleur ;
- en qualité élevée avec une taille minimale de 3000 px sur le grand côté ;
- avec un poids maximum de 8 Mo ;
- sans filigrane, sans cadre, sans texte ajouté.
7.3 — Critères photographiques
Les photographies doivent notamment respecter les critères suivants :
- Être de préférence au format paysage ;
- Être prises depuis un lieu du domaine public accessible pour pouvoir être reconduites ;
- Être prises depuis un point d’observation stable ;
- Être prises depuis le sol ;
- Ne pas être recadrées ni retouchées ;
- Les vues en plongée ou en contre-plongée ne sont pas acceptées.
L’Organisateur se réserve le droit de ne pas publier ou d’écarter les contributions qui ne répondent pas à ces critères (techniques ou photographiques).
Dans le cas où plusieurs reconductions d’une même photographie sont déposées, l’Organisateur se réserve le droit de sélectionner la plus pertinente.
7.4 — Contenus exclus
Sont exclus, sans que cette liste soit exhaustive, les contenus :
- diffamatoires, haineux, discriminatoires, incitant à la violence ;
- portant atteinte à la vie privée ;
- trompeurs (notamment par photomontage) ou manifestement non conformes au dispositif.
Article 8 — Droits à l’image et autorisations
Les photographies dont le sujet porte sur une personne isolée et reconnaissable doivent faire l’objet d’une autorisation préalable à tout dépôt sur la plateforme.
Le/la participant·e garantit disposer des autorisations nécessaires, notamment lorsque des personnes sont reconnaissables sur la photographie (droit à l’image) ou lorsque la prise de vue impose une autorisation spécifique.
Le CAUE de Paris pourra demander la production d’une autorisation écrite.
Pour information : « Droit à l'image et respect de la vie privée » — Service-Public.fr
Article 9 — Modération
L’organisateur assurera une modération de la plateforme de dépôt des photographies et procédera à leur sélection selon les critères suivants :
- le respect des consignes et du présent règlement ;
- la pertinence de la reconduction photographique ;
- la sélection des doublons : une sélection sera opérée par l’organisateur.
Les participant·es dont la photographie n’est pas retenue ne font l’objet d’aucune notification individuelle. Les sélections réalisées par l’Organisateur sont sans appel et ne pourront faire l’objet d’aucun recours.
Article 10 — Propriété intellectuelle, autorisation d’utilisation et crédit
10.1 — Propriété
Les participants cèdent leurs droits patrimoniaux sur la photographie afin d’en permettre l’exploitation, à titre non commercial et la conservation par l’organisateur et ses partenaires. Ils conservent les droits moraux sur leurs photographies.
Le/la participant·e garantit que la photographie transmise est originale et ne contrevient à aucun droit de tiers.
Le/la participant·e atteste et garantit que les tiers, notamment les personnes qui pourraient figurer sur l’œuvre, ou les auteur·es et ayants droit d’œuvres reproduites sur celle-ci, ont donné leur autorisation pour la représentation et la reproduction de leur image ou de leurs œuvres.
10.2 — Autorisation d’utilisation
En participant, le/la participant·e autorise le CAUE de Paris et la Ville de Paris à utiliser gratuitement la photographie, à titre non exclusif et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, dans le cadre de la valorisation et de la promotion de l’Observatoire, notamment sur :
- Les sites internet ;
- Les réseaux sociaux ;
- Les supports imprimés ;
- Les supports d’exposition ;
- Les projections ;
- Les publications ;
- Les dossiers de presse.
Le recadrage ou l’adaptation du format sont autorisés uniquement pour des contraintes de mise en page, sans altérer le sens de l’image.
10.3 — Crédit
L’identité du/de la participant·e est affichée et créditée sous la forme : Prénom NOM.
Article 11 — Retrait d’une contribution
Une fois la contribution validée sur la plateforme, elle n’est pas modifiable par le/la participant·e via l’interface.
Toute demande de retrait ou de suppression d’une contribution doit être formulée par écrit auprès du CAUE de Paris (voir Article 15). Elle sera instruite dans les meilleurs délais.
Article 12 — Frais de participation
La participation à cette campagne photo est gratuite.
Les participant·es à la campagne acceptent de le faire à leur frais, sans pouvoir prétendre à une quelconque possibilité de remboursement de ces frais (connexion Internet, photo, retouche photo, etc). Aucune indemnité ne sera versée aux participant·es non retenu·es.
Article 13 — Données personnelles et RGPD
Conformément aux articles 12, 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») relatifs à l’obligation de transparence et aux informations à fournir aux personnes concernées, ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), les informations suivantes sont portées à la connaissance des participantes et participants.
13.1 — Responsable du traitement et contact
Le CAUE de Paris est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la campagne.
13.2 — Finalités
Les données sont traitées aux fins suivantes :
- Gestion des inscriptions et du dépôt des contributions sur la plateforme ;
- Instruction, organisation et suivi de la campagne ;
- Gestion de l’Observatoire (constitution, administration et valorisation du fonds photographique) ;
- Communication relative au projet (informations, invitations, actualités), lorsque cela est applicable.
13.3 — Catégories de données
Les données susceptibles d’être traitées sont notamment :
- Identité (nom, prénom, année de naissance, code postal) ;
- Coordonnées (adresse électronique) ;
- Informations relatives à la contribution (photographie, station, localisation, date de prise de vue, éléments de repérage) ;
13.4 — Destinataires
Les destinataires des données sont les services habilités du CAUE de Paris. Certaines données strictement nécessaires peuvent être communiquées à la Ville de Paris dans le cadre de la valorisation et de la promotion de l’Observatoire.
13.5 — Bases juridiques
Le traitement est fondé, selon les cas, sur l’une ou plusieurs des bases juridiques prévues par le RGPD, notamment :
- L’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD), lorsque cela est applicable au dispositif ;
- L’intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD), lorsque cela est applicable ;
- Le consentement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD), lorsque cela est requis (par exemple pour certaines communications).
13.6 — Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies. Les durées applicables sont précisées sur la page web dédiée et/ou la plateforme.
13.7 — Droits des personnes
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 du RGPD) ;
- Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
- Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) ;
- Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
- Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) ;
- Droit d’opposition (article 21 du RGPD).
13.8 — Exercice des droits
Pour exercer ces droits, une demande peut être adressée au CAUE de Paris.
La demande doit permettre d’identifier la personne concernée et préciser le droit exercé.
Lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l’identité de la personne présentant la demande, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée (article 12 du RGPD).
13.9 — Réclamation
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 14 — Responsabilité
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable :
- d’une impossibilité de participer liée à un problème technique externe ;
- d’un usage non autorisé de la photographie par un tiers, hors de son contrôle.
L’Organisateur se réserve la possibilité, à tout moment, et notamment pour des raisons techniques, de mise à jour et de maintenance, d’interrompre l’accès à la plateforme.
En cas de force majeure, l’Organisateur se réserve le droit de reporter ou d’annuler la tenue de la campagne.
Article 15 — Contact
Coordonnées du CAUE de Paris
- Adresse : 37-39 avenue Ledru-Rollin, 75012 Paris
- Courriel : contact@caue75.fr
- Téléphone : 01 48 87 70 56
- Site : https://www.caue75.fr/
Article 16 — Droit applicable et litiges
Le présent règlement est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent règlement, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.
Article 17 — Acceptation du règlement
La participation à la campagne vaut acceptation pleine et entière du présent règlement.